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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet La Tech Factory, ayant son siège social à 7 rue de l'épée 69ßß3 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro Lyon B 798 215 521, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR09798215521.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires pour smartphones, ordinateurs et tablettes proposés par La Tech Factory aux Clients, sur le site internet https://la-tech-factory.com.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client, personne physique majeure et capable, agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire pour ses besoins personnels et non professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande. La Tech Factory se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles. Les photographies des Produits ne sont données qu’à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. La Tech Factory s'efforce de présenter sur le Site les informations les plus précises possibles concernant les Produits, mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, La Tech Factory en informe le Client dans les meilleurs délais et lui proposera, le cas échéant, un Produit de remplacement équivalent ou un remboursement.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Tech Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le Client peut passer commande sur le Site, par téléphone ou par email. Pour toute commande passée sur le Site, le Client devra suivre le processus de commande en ligne et valider sa commande après l'avoir vérifiée et avoir eu la possibilité de la modifier. La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation des CGV et formation du contrat. La Tech Factory confirmera la réception de la commande du Client par l'envoi d'un email à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La Tech Factory se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après validation de l'encaissement.
La livraison des Produits est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La Tech Factory livre ses Produits en France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction du pays de livraison. La Tech Factory ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison indépendant de sa volonté. En cas de retard de livraison, la vente pourra être résolue à la demande du Client si le Produit n’a pas été livré dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison prévue, sauf cas de force majeure.
La Tech Factory est soumise aux garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) [1-5].
Concernant la garantie légale de conformité:
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir [1, 6]. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût [7]. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance [8]. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.
Concernant la garantie des vices cachés:
Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil [9, 10]. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil [10, 11]. Important: Pour les biens d'occasion, le délai de la garantie légale de conformité est de douze mois [12].
Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels [13].
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant La Tech Factory par email à l'adresse contac.latechfactory@gmail.com .
Le remboursement du Produit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par La Tech Factory du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés [13].
La responsabilité de La Tech Factory ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les données personnelles collectées par La Tech Factory sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion des relations avec les Clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit en contactant La Tech Factory par email à l’adresse contac.latechfactory@gmail.com.
Le contenu du Site, tels que les textes, images, logos, vidéos, est la propriété exclusive de La Tech Factory ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de son contenu est interdite et constitutive de contrefaçon.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de La Tech Factory :
Par email à l’adresse contac.latechfactory@gmail.com
Par téléphone au 0644679671
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C [14].
{Insérer les articles L. 217-4 à L. 217-16, L.217-32, L. 241-5, 1641, 1644 et 1648 du Code Civil, disponibles dans la source "Achat d'un produit : garantie légale de conformité | Service-Public.fr"}.
N’hésitez pas à me solliciter si vous souhaitez modifier ou compléter certains éléments de ces CGV. Je vous recommande de soumettre ce document à un professionnel du droit avant de le publier sur votre site.
Il est important de noter que cet exemple de CGV est donné à titre indicatif et ne se substitue en aucun cas à l’avis d’un professionnel du droit.
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